Conditions Générales de Vente (CGV) – Visoom

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société VISOOM (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet de VISOOM.

Le client, par l’achat ou accord sur l’offre, déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

1.2 Toute modification apportée aux clauses et conditions de l’achat qui n’est pas consignée par écrit sera nulle et sans effet.

Article 2 - Informations légales

Dénomination sociale : VISOOM Siège social : Grand’Route 86/2, 4367 Crisnée, Belgique Numéro d’entreprise / TVA : BE1027.807.644 Droit applicable : Droit belge

Article 3 – Objet

3.1 VISOOM commercialise en ligne des plaques en aluminium anodisé portant un QR code permettant d’accéder à une plateforme numérique dédiée à la mémoire d’un défunt. Cette plateforme, hébergée sur le site internet de VISOOM, peut être publique ou privée, selon le choix du Client, et permet de publier des photos, vidéos, souvenirs et messages.

3.2 La mise à disposition de cet espace est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date d’activation du QR code, renouvelable via un abonnement.

Article 4 – Champ d’application

4.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées exclusivement en ligne via le site internet de VISOOM, pour des livraisons en Europe.

4.2 Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 5 – Commande

5.1 Le Client sélectionne les produits et services qu’il souhaite acheter directement sur le site de VISOOM.

5.2 La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après validation du paiement complet.

5.3 e Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 - Prix et paiement

6.1 Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros. Pour les particuliers: les prix sont toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels: les prix sont indiqués hors TVA (HTVA).

6.2 Les moyens de paiement acceptés sont: virement bancaire, Mastercard, Visa, Apple Pay, et applications bancaires compatibles.

6.3 Les factures sont générées automatiquement après validation du paiement.

Article 7 - Livraison

7.1 Les produits sont livrés dans les meilleurs délais possibles à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

7.2 Les livraisons sont possibles dans toute l’Europe. Les frais de livraison sont inclus dans le prix total affiché sur le site.

7.3 VISOOM ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétracation

8.1 Conformément à la législation belge et européenne en vigueur (Directive 2011/83/UE et Code de droit économique, Livre VI), le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

8.2 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à VISOOM par email ou courrier postal. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet et sans défaut.

8.3 VISOOM remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

Article 9 - Garantie légale

9.1 Tous les produits et services vendus par VISOOM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique belge. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Article 10 - Responsabilité

10.1 VISOOM ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des produits ou services vendus.
10.2 La responsabilité de VISOOM est limitée au montant total de la commande.

Article 11 - Données personnelles (RGPD)

11.1 Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, dont les termes sont définis par le RGPD ou toute réglementation applicable

11.2 Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de refard, de rectification, de suppression et d’opposition.

11.3 Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et sauvegardes réalisées par le vendeur puissent servir de prevue à l’occasion d’un litige.
Article 12 - Litiges et droit applicable

12.1 Toute contestation relative à l’intérprétation du présent contrat, de son application technique et des questions de responsabilité sont soumises au droit belge devant les juridictions de Liège – Division Liège.

Toutefois, la société se réserve le droit d’assigner éventuellement le client devant les tribunaux de son siège ou domicile.

Article 13 – Modiification des conditions Générale de vente

13.1 VISOOM se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de se conformer à l’évolution de la legislation ou de ses pratiques internes.